Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 8 - Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre sélectionne, dans le cadre du programme, un ressortissant étranger qui satisfait aux conditions de sélection générales du programme et à celles de l’un ou l’autre des sous-volets du volet Intelligence artificielle ou à celles du volet Technologie de l’information et effets visuels.
A.M. 2021-002, a. 5.
En vig.: 2021-04-22
5. Le ministre sélectionne, dans le cadre du programme, un ressortissant étranger qui satisfait aux conditions de sélection générales du programme et à celles de l’un ou l’autre des sous-volets du volet Intelligence artificielle ou à celles du volet Technologie de l’information et effets visuels.
A.M. 2021-002, a. 5.
© Gouvernement du Québec